Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du site JOSS

Version-2023-09

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule

La société JOSS – ABR Conseil, SARL unipersonnelle demeurant 61 Route de Fronton 31140 AUCAMVILLE, au capital de 151 000 euros immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° SIRET 841 194 962 000 38 Code APE 6619B, Courtier-Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (Courtier-IOBSP) et Courtier en Assurance (Courtier-IAS) immatriculé sous le numéro 180056 78 au Registre national des Intermédiaires tenus par l’ORIAS (consultable à : www.orias.fr), ci-après désignée comme  » le COURTIER  » édite, diffuse et exploite la plateforme internet d’intermédiations en crédits et en assurances accessible à l’adresse URL cabinetjoss.fr, désignée ci-après comme  » la PLATEFORME « .

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les internautes et les utilisateurs utilisent la PLATEFORME cabinetjoss.fr et celles dans lesquelles ils bénéficient de premiers services d’intermédiation bancaire. La sollicitation de services complémentaires d’intermédiation bancaire par l’UTILISATEUR nécessite la souscription d’un Mandat d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, également proposé par la PLATEFORME. L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (CGV-CGU) et à les accepter ; l’utilisation des services vaut acceptation des CGV-CGU ; leur acceptation vaut bon pour mandat donné à l’OPÉRATEUR. Ce dernier invite l’UTILISATEUR à les télécharger et à en conserver une copie, imprimée ou numérique. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION sont référencées en bas de la page d’entrée dans PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Important : TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME JOSS IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION PRÉALABLE ET SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME JOSS.

1. Glossaire

ASSURANCE : contrat par lequel l’entreprise d’assurance (l’assureur) s’engage à délivrer à l’assuré une prestation, généralement financière, en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une cotisation (prime). L’assurance emprunteur est une forme d’assurance qui couvre les risques de défaut de remboursement d’un crédit.

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) : l’ensemble des dispositions contractuelles du présent document, par lesquelles l’UTILISATEUR donne mandat à l’OPÉRATEUR de réaliser, pour son compte, les services proposés par la PLATEFORME.

CRÉDIT : constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie.

ENTREPRISE D’ASSURANCE : entreprise d’assurance disposant d’un agrément administratif qui contracte des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contracte à cet effet des engagements déterminés, ou couvre les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, le tout sous forme d’assurance directe.

ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT : entreprise bancaire disposant d’un agrément administratif, dont l’activité consiste, pour son propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits. Les établissements de crédit sont souvent désignés sous l’appellation de  » banque « .

INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT ou IOBSP ou INTERMÉDIAIRE BANCAIRE : entreprise bancaire commercialisant des opérations de banque, notamment des crédits, dont l’activité consiste à présenter, à proposer ou à aider à la conclusion de contrats portant sur des opérations de banque, ou à réaliser tous conseils préparatoires à la souscription de ces contrats. Les Courtiers en crédit font partie des IOBSP.

INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCES ou IAS : entreprise d’assurance commercialisant des contrats d’assurance, notamment d’assurance-emprunteur, dont l’activité consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats, à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, ou à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le souscripteur sur un site internet. Les Courtiers en assurance font partie des IAS.

INTERNAUTE : personne physique accédant à la PLATEFORME JOSS.

MANDAT D’INTERMEDIATION EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT : document contractuel par lequel l’UTILISATEUR autorise le COURTIER (l’OPÉRATEUR) à solliciter des établissements de crédit ou des entreprises d’assurance en vue de proposer à l’UTILISATEUR des offres de crédit ou d’assurance. Ce contrat est distinct des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) et peut être signé par l’UTILISATEUR une fois les services préalables de la PLATEFORME effectivement délivrés.

OPÉRATEUR : société STRATEGIA, éditeur de la PLATEFORME JOSS

PLATEFORME JOSS : site internet cabinetjoss.fr quelle que soit sa version, ainsi que les applications correspondantes, proposant les services aux UTILISATEURS.

UTILISATEUR : personne physique utilisant les SERVICES de la PLATEFORME JOSS.

SERVICE(S) : ensemble des fonctionnalités accessibles à partir du site cabinetjoss.fr

2. Objet

La PLATEFORME JOSS a pour objet et pour finalités de proposer des services d’intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et en assurances à des UTILISATEURS, particuliers (consommateurs) ou professionnels. Les UTILISATEURS bénéficient des services proposés par l’OPÉRATEUR, décrits par les présentes. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) ont pour objet de régir l’utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR. L’OPÉRATEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des UTILISATEURS au moins quinze (15) jours avant leur date d’entrée en vigueur et en application.

3. Accès et utilisation de la PLATEFORME JOSS

En acceptant les CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU), l’UTILISATEUR garantit et s’assure de l’exactitude des informations personnelles le concernant ; il signale les mises à jour nécessaires à l’OPÉRATEUR.

4. Services de la PLATEFORME JOSS

Les principaux services proposés aux UTILISATEURS sont :
– Des informations relatives aux contrats de crédit et aux contrats d’assurance, – La collecte des données nécessaires à l’analyse des demandes de financement ou d’assurance,
– L’analyse de demandes de financement,
– L’analyse de demandes d’assurance,
– Des simulateurs de financement, notamment de crédit immobilier, comportant des fourchettes de taux nominaux et de Taux Annuels Effectifs Globaux (TAEG),
Les recherches de financements et d’assurances auprès d’établissements de crédit ou d’entreprises d’assurance nécessitent que l’UTILISATEUR donne un mandat d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement au COURTIER (l’OPÉRATEUR), contrat distinct des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU).
Les recherches de financements et d’assurances permettent :
La sélection d’offres de crédit immobilier et d’assurance emprunteur, auprès des entreprises et des établissements du marché français,
La présentation, la proposition ou l’aide à la souscription de contrats de prêts ou d’assurances,
La mise en relation des UTILISATEURS avec des établissements de crédit ou des organismes d’assurance agréés.

5. Obligations de l’UTILISATEUR

Chaque UTILISATEUR s’engage à utiliser les services conformément à leur objet et leur destination, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGV-CGU.

Notamment, chaque UTILISATEUR s’engage à :
Se comporter de façon loyale à l’égard de l’OPÉRATEUR, à l’égard des autres UTILISATEURS ainsi qu’à l’égard des tiers ;
Communiquer des informations et des données à l’OPÉRATEUR de manière honnête et sincère,
Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGV-CGU ;
Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME en vue de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la Loi, notamment par le Code pénal ;
Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre par la PLATEFORME;
Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement de la PLATEFORME ;
Ne pas diffuser de message ou d’information, visant soit l’OPÉRATEUR, soit un tiers, qui serait constitutifs : de dénigrement fautif, contraires à l’ordre public, à caractère injurieux ou diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, incitant à commettre des infractions, à exploiter tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
L’OPÉRATEUR attire l’attention de l’UTILISATEUR sur le fait que la recherche de financement pour le compte d’un couple peut s’effectuer à la demande d’un seul UTILISATEUR. En revanche, la souscription d’un contrat de crédit ou d’assurance nécessite les consentements individuels de chaque emprunteur et de chaque souscripteur.
L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation de la PLATEFORME par ses soins, ainsi que des conséquences de cette utilisation. L’UTILISATEUR est, seul, responsable des terminaux informatiques, ordinateurs, smartphones, tablettes, téléphones et autres instruments connectés ou non, mobiles ou fixes, quelle que soit leur nature, choisis et utilisés par ses soins pour accéder au site de l’OPÉRATEUR. De même, il est seul responsable des systèmes d’exploitation choisis pour leur emploi, ainsi que du choix de services d’accès au réseau internet. L’UTILISATEUR fait son affaire de l’usage du réseau internet, dont il déclare comprendre les principes et les limites. Il lui revient de protéger ses terminaux et les contenus auxquels il accède, et de prendre toutes les mesures appropriées pour les protéger d’éventuels virus. L’UTILISATEUR assume personnellement le coût de ces dispositifs.

6. Les obligations de l’OPÉRATEUR

L’OPÉRATEUR propose aux UTILISATEURS un contenu informatif sous différentes formes : notamment des articles, des infographies, des simulations financières, ou des comparaisons d’offres de crédit, dont des fourchettes de taux débiteurs (ou nominaux) et de Taux Annuels Effectifs Globaux (TAEG), émanant d’établissements de crédit prêteurs. Ces contenus visent à fournir aux UTILISATEURS des informations pratiques, à améliorer leurs connaissances générales des crédits immobiliers et des assurances emprunteurs (assurances de crédits) et à les aider à préparer, à élaborer et à conduire leurs projets de financements et d’assurance.
L’OPÉRATEUR sélectionne puis délivre ces informations à titre purement indicatif ; en aucun cas le contenu présenté n’a vocation à être exhaustif. Compte tenu de l’évolution permanente du marché du crédit et de l’assurance, de ses règles juridiques, l’OPÉRATEUR ne garantit en aucune façon ni l’exactitude ni l’actualisation des informations fournies. De plus, la pertinence de données de crédit ou d’assurance s’apprécie individuellement, en regard de chaque situation particulière d’un UTILISATEUR, notamment de son profil, de sa solvabilité et de la nature de son projet de financement.
En particulier, les comparaisons des offres de crédit des prêteurs, présentées par le site avec des indications de niveaux et d’ampleurs de taux possibles, sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent pas des offres de crédit ni ne peuvent servir de justificatifs à des actes possédant une valeur juridique. Il n’existe pas de droit au crédit : les établissements de crédit sont souverains dans leurs décisions d’octroi ou de refus de crédit, ainsi que dans les conditions d’octroi. Il en va de même pour les assurances emprunteurs. Seuls les établissements de crédit sont agréés à émettre des offres de prêt, par l’entremise de l’OPÉRATEUR qui dispose du statut d’Intermédiaire bancaire et après travaux d’analyse et de négociations de la part de ce dernier. Seules les entreprises d’assurance sont agréées à émettre des offres d’assurance, par l’entremise de l’OPÉRATEUR qui dispose du statut d’Intermédiaire en assurance et après travaux d’analyse et de négociations de la part de ce dernier.
L’OPÉRATEUR met donc en garde chaque UTILISATEUR contre l’usage inadéquat qui pourrait être fait des informations générales et non individualisées diffusées par la PLATEFORME.
Agissant en tant qu’Intermédiaire en opérations de banque et d’assurance, l’OPÉRATEUR est soumis à une obligation générale de moyens et n’est tenu d’aucune obligation de résultat. Il délivre les obligations prévues par la Loi spécifiquement à ses activités. Aucun UTILISATEUR, en aucun cas, ne pourra rechercher la responsabilité de l’OPÉRATEUR, ni de ses partenaires ni de ses préposés, au titre d’informations indicatives proposées par le site cabinetjoss.fr.
L’OPÉRATEUR fait sans cesse de son mieux pour assurer la disponibilité des services et l’intégrité des communications, sans délivrer aucune garantie sur ces points.
L’OPÉRATEUR assure la maintenance évolutive de la PLATEFORME et informe les UTILISATEURS par tout moyen préalablement au passage d’une nouvelle version. Il n’existe aucun droit au maintien de versions antérieures de la PLATEFORME.
L’accès de l’UTILISATEUR aux services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, effectuer la maintenance technique, ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. L’OPÉRATEUR fait de son mieux pour limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou de ces limitations.
L’OPÉRATEUR s’engage à mettre tout en œuvre pour :
Identifier les risques susceptibles d’affecter la sécurité des réseaux,
Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.
L’OPÉRATEUR dispose de la qualité d’éditeur, au sens de l’article 6 III de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Il édite un service de communication en ligne à titre professionnel et détermine les contenus mis à la disposition du public par ce service de communication.
L’OPÉRATEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée :
en cas d’interruption, momentanée ou définitive, de l’accès et de la disponibilité du site cabinetjoss.fr, notamment pour des besoins de maintenance technique, d’actualisation des informations publiées ou de toute évolution nécessitant l’interruption du service ;
ce, quels que soient les dommages éventuels causés à l’UTILISATEUR qui résulterait des contenus, de l’impossibilité d’accès, ou de l’utilisation du site cabinetjoss.fr
L’OPÉRATEUR ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un événement :
– échappant au contrôle de celui qui le subit,
– qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et
– dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
L’OPÉRATEUR est en règle du point de vue de ses différentes obligations, qu’il s’agisse de son immatriculation (Registre du Commerce et des Sociétés, immatriculation administrative au Registre unique national des Intermédiaires), ou de ses déclarations sociales et fiscales.
L’OPÉRATEUR est soumis au secret professionnel, applicable aux professionnels bancaires et assurantiels. Les informations ainsi que les données personnelles communiquées par les UTILISATEURS ne sont jamais confiées à des tiers. Pour l’exécution des services de la PLATEFORME, à la demande des UTILISATEURS, certaines informations et données personnelles font l’objet d’une communication à des prestataires ou à d’autres professionnels bancaires et assurantiels, eux-mêmes soumis au secret professionnel et à une stricte interdiction d’échanger ces données.
L’OPÉRATEUR met à disposition de l’UTILISATEUR un service d’assistance disponible à l’adresse mail contact@cabinetjoss.fr selon les plages horaires suivantes : du lundi au vendredi de 9h à 20h.

7. La tarification des services d’intermédiation

L’OPÉRATEUR propose les services d’intermédiation en opérations de banque et en assurance en contrepartie d’une rémunération de la part de l’UTILISATEUR.
Éléments spécifiques : principalement, présence d’une SCI, contrat de construction, emprunteur(s) non-résident(s).
La recherche de contrat(s) entraîne nécessairement la signature d’un contrat de mandat entre l’UTILISATEUR et l’OPÉRATEUR. Aux termes du contrat, l’UTILISATEUR (MANDANT) s’oblige à verser une rémunération à l’OPÉRATEUR (MANDATAIRE) selon les principes et les modalités indiquées.
Le montant exact de la rémunération est confirmé par dans le-dit mandat.
Aucune somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches de constitution de dossier ou d’entremise quelconque ne peut être perçue avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L. 519-6 du Code monétaire et financier). Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent (art. L. 322-2 du Code de la consommation). En cas d’impossibilité d’obtenir le crédit, ou l’assurance, aucune rémunération n’est donc due par l’UTILISATEUR à l’OPÉRATEUR.
Cette rémunération, qui peut être incluse dans la demande de crédit, est due à l’OPÉRATEUR dès l’obtention d’un accord de principe de crédit ; elle est exigible le jour où l’opération objet du présent mandat sera effectivement réalisée, c’est-à-dire le jour de versement effectif des fonds prêtés par l’établissement de crédit (ensemble, les articles L. 519-6 du Code monétaire et financier et L. 322-2 du Code de la consommation).
L’UTILISATEUR donne irrévocablement mandat soit au Notaire, soit à l’établissement de crédit de régler cette somme au bénéfice de l’OPÉRATEUR, par paiement direct sur les fonds prêtés. Au cas où l’établissement de crédit ne règlerait pas cette somme, l’UTILISATEUR s’engage à la payer directement à l’OPÉRATEUR, dès l’émission de la facture correspondante. À cette fin, l’UTILISATEUR s’engage à régler l’OPÉRATEUR au moyen d’un prélèvement SEPA, donné par mandat séparé.

8. Données personnelles & vie privée

L’OPÉRATEUR collecte et utilise les données personnelles afin de fournir les services décrits. La collecte et le traitement de ces données sont indispensables à la délivrance de ces services. Pour en savoir plus, consultez notre Charte de protection des données personnelles.

9. Droits et propriété intellectuelle

L’OPÉRATEUR dispose et conserve la propriété des connaissances, des savoir-faire, des procédés, des informations, des données techniques, industrielles ou commerciales, des fournitures, des images, dessins et photographies, des graphismes, des sons, des bases de données, des formulaires, des logiciels et des autres créations qu’il utilise pour exploiter la PLATEFORME.
Toute reproduction même partielle de l’un des éléments mentionnés ci-dessus est interdite, sauf consentement écrit préalable de l’OPÉRATEUR.
En complément des contenus mis à disposition par l’OPÉRATEUR, des liens vers des sites tiers peuvent être proposés aux utilisateurs à partir du site JOSS. En aucun cas l’OPÉRATEUR ne recommande l’application des conseils ni l’utilisation des éventuels services fournis par ces sites tiers, ces liens étant mis à disposition de l’UTILISATEUR à titre de simple information. L’OPÉRATEUR ne contrôle en aucune façon le contenu de ces sites, ni leur exactitude, ni leur mise à jour, ni leur caractère actuel et loyal, qui relèvent de la seule et entière responsabilité des personnes auteurs ou propriétaires de ces sites et ne sera pas tenu pour responsable de tout éventuel contenu illicite mis à disposition par ces sites de tiers. L’UTILISATEUR est seul responsable de la décision d’activation de ces liens.

10. Voies de recours, réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée :
soit par voie postale à : CABINET JOSS, 61 Route de Fronton 31140 AUCAMVILLE
soit par courrier électronique (e-mail) à : contact@cabinetjoss.fr
soit par tout moyen à la convenance de l’UTILISATEUR, procurant une date certaine à son message, avec la certitude de son bon acheminement vers l’OPÉRATEUR.

11. Avertissements aux emprunteurs et candidats à l’emprunt

Les opérations de crédit et d’assurance comportent des risques.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. JOSS ne sollicite aucune rémunération auprès des UTILISATEURS ni des particuliers bénéficiant de ses services. JOSS est rémunéré au moyen de commissions versées par les établissements de crédit prêteurs, en contrepartie des coûts de distribution supportés directement par l’OPÉRATEUR et sous condition du versement effectif des fonds prêtés.
Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours ; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
Le crédit proposé, ainsi que ses services accessoires, peuvent produire des conséquences sur l’emprunteur, y compris en cas de défaut de paiement. Le défaut de paiement caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaillance dans le paiement des versements, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité de la part de l’emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l’emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l’emprunteur.
L’assurance-emprunteur est un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur, souvent à la demande de l’établissement de crédit prêteur, en vue de garantir en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt. Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre de prêt, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.
Si l’emprunteur fait usage du droit de résiliation annuel du contrat d’assurance emprunteur, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance.
L’assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues, de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.
L’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Le prêteur peut conditionner l’offre de prêt à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé. Les services présentés par la PLATEFORME sont destinés aux personnes physiques majeures ainsi qu’aux résidents français.

12. Droit applicable

Les présentes CGC-CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français.
Si l’une des stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée invalide, nulle ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, quelle qu’en soit la raison, elle sera réputée non-écrite mais, étant divisible, n’affectera en rien ni la validité ni l’opposabilité des autres clauses restantes qui demeureront pleinement applicables.
L’OPÉRATEUR dispose du droit de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGV-CGU à tout moment, notamment pour les adapter à toute évolution législative, réglementaire, ou professionnelle.
Les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du site internet par l’UTILISATEUR.

13. Site cabinetjoss.fr

Le site cabinetjoss.fr est édité par la Société STRATEGIA. Directeur de la publication : Monsieur Benjamin GIGOT. Hébergement : OVH 2 rue Kellermann BP 80157, Roubaix CEDEX 1, Tel : 09 72 10 10 07

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

cabinetjoss.fr est un site édité et hébergé par OVH 2 rue Kellermann BP 80157, Roubaix Cedex 1, Tel : 09 72 10 10 07

Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours.

Merci de lire attentivement ces mentions légales, ainsi que les conditions générales de vente (CGV) : en effet, celles-ci sont prévues dans la protection des intérêts des consommateurs, des internautes et des emprunteurs.

L’utilisation du présent site https://www.cabinetjoss.fr, édité par la Société OVH implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (CGU) régissant la navigation sur le site internet, ainsi que l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) relatives à la relation commerciale. En particulier, ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature et les conséquences, résultant d’une indisponibilité éventuelle du présent site. L’utilisateur reste responsable de ses terminaux, de son équipement et de leur utilisation de ceux-ci. De plus, il supporte seul les coûts de sa connexion au réseau internet.

1. PRÉSENTATION DE L’IOBSP

Exerçant principalement en tant que Courtier en prêts immobiliers, ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU est une société indépendante d’intermédiation bancaire, de dimension nationale.

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU aide les emprunteurs dans la conclusion de contrats de crédits et de services accessoires, tels que les assurances-emprunteurs, grâce à ses partenariats privilégiés avec plus de 80 établissements de crédit et d’assurance français.

En tant que Courtier-IOBSP, ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU vous conseille dans le choix d’un crédit immobilier adapté à vos besoins, parmi les solutions innovantes de financement du marché ; ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU vous accompagne dans les démarches administratives auprès de la banque que vous aurez choisie, jusqu’à la remise des fonds de votre prêt immobilier.

Fiche de présentation :

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU (Société À Responsabilité Limitée Unipersonnelle)

Capital : 151.000 euros

Siège social : 61 Route de Fronton 31140 Aucamville

Inscrite au RCS de Toulouse sous le N° SIRET : 84119496200038 Code APE 6619 B

Tél. : 05 62 10 77 71 (gratuit depuis un fixe ou un mobile)

Mail : contact@cabinetjoss.fr

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, ou IOBSP (articles L. 519-1, et suivants, R. 519-1, et suivants, du Code monétaire et financier) :

  • Catégorie : Courtier-IOBSP (article R. 519-4 1° du Code monétaire et financier), en crédits immobiliers (art. L. 313-1 et suivants du Code de la consommation),
  • Catégorie : Mandataire Non Exclusif-IOBSP (article R. 519-4 3° du Code monétaire et financier), en regroupements de crédits (art. L. 314-10 et suivants du Code de la consommation),

Intermédiaire en Assurance :

  • Catégorie : Courtier en Assurance (articles L. 511-1 et R. 511-2 1° du Code des assurances).

Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 18005678 (vérifiable à : https://www.orias.fr/welcome ou ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9).

Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle de ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU souscrite auprès d’ALLIANZ IARD, courtier en assurances des professions réglementées, numéro de Police n°086850518-476

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr ou 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cédex 9).

2. PARTENAIRES BANCAIRES DE L’IOBSP

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU est partenaire en Opérations de Banque d’environ soixante-cinq (65) établissements de crédit (art. R. 519-30 1° du Code monétaire et financier). Ce nombre est susceptible de varier avec le temps.

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU perçoit, au titre de ces Opérations de Banque, une rémunération de l’établissement de crédit qui fournit le crédit concerné (art. R. 519-30 2° du Code monétaire et financier). Le montant de cette rémunération varie selon le montant du crédit accordé par l’établissement, ses modalités reposent sur un pourcentage du capital prêté pouvant varier entre 0.25 % et 1 % (en dehors des prêts conventionnés).

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation).

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU n’a enregistré en 2019 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements partenaires (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier)

Aucun établissement de crédit partenaire de ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier). A contrario, ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit partenaire, fournisseur des crédits proposés (art. R. 519-30 3° du Code monétaire et financier).

En tant que Courtier-IOBSP, ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU délivre le conseil en crédits aux futurs emprunteurs, prévu par les articles R. 519-29, R. 519-29 et R. 519-30 du Code monétaire et financier.

En revanche, ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU ne propose pas le conseil optionnel en crédits immobiliers décrit par l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier (art. R. 519-20 6° du Code monétaire et financier).

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU peut faire appel à des partenaires mandataires afin d’apporter une solution de financement adaptée aux besoins des prospects. Dans ce cas, ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU mettra en relation les prospects avec le mandataire qui assurera la gestion du dossier.

En tant qu’Intermédiaire d’assurances, ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU propose les contrats d’Organismes d’assurance.

Ni ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU ou ses succursales SARL n’ont l’obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces Organismes (article L. 520-1 du Code des assurances). Délivrant un conseil fondé sur une analyse objective du marché, ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU se place en mesure d’analyser un nombre suffisant de contrats d’assurance proposés sur le marché, de façon à pouvoir recommander un contrat adapté aux besoins du souscripteur éventuel.

3. VOIES DE RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Service des Réclamations

En cas d’insatisfaction, tout client peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU – Service des Réclamations

61 Route de Fronton 31140 Aucamville

Le service est également joignable :

  • soit par téléphone au 05 62 10 77 71 (gratuit depuis un fixe ou un mobile),
  • soit par courrier électronique à reclamations@moncabinet.fr.

La réclamation est traitée dans les délais suivants :

  1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse avant le terme de ce délai de dix jours.
  2. La réponse définitive vous sera envoyée avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.

Médiation de la consommation

En cas de réponse insatisfaisante à votre réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un médiateur indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU.

Le Médiateur proposé par ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU est à l’adresse suivante :

  • Site internet : ieam.eu
  • Adresse : Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 Quai de la Corse à Paris (75004)
    Médiateur de la consommation

A réception de votre demande complète, le Médiateur dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur dispose alors d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.

Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.

Le règlement complet de la médiation de la consommation est disponible à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU sécurise les données personnelles recueillies. Les données saisies dans les formulaires sont cryptées et protégées.

Selon l’article R. 519-21 du Code de la consommation, l’intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit de vérifier sa solvabilité.

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU ne procède en aucun cas à l’enregistrement des conversations téléphoniques.

Le client consent à recevoir de la part de ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU les informations prévues par la Loi.

L’utilisateur et le client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU (article L. 511-33 du Code monétaire et financier).

Déclaration du site internet et des traitements informatiques : enregistrée à la CNIL (www.cnil.fr) sous le n° .

Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

Source : www.cnil.fr

Responsable du traitement des données personnelles : Benjamin Gigot

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande soit

  • par courrier électronique à reclamations@cabinetjoss.fr
  • soit par courrier postal à : ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU – 61 Route de Fronton 31140 Aucamville – Données personnelles

5. « COOKIES » ou TÉMOINS DE CONNEXION

Le « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site à un logiciel de navigation sur internet (navigateur). Puis il est stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site. Elles ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.

L’utilisateur est informé que les navigations dans le site de « MON CABINET » sont susceptibles d’installer automatiquement un ou des « cookie(s) » dans son ordinateur ou dans son terminal de navigation internet.

Pourquoi ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU utilise des cookies ?

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation, ainsi que l’impossibilité de vous connecter à votre espace personnel.

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU utilise également des cookies pour mesurer l’audience. Ils permettent de recueillir des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le site internet. Ces données procurent des statistiques afin d’optimiser la présentation et l’ergonomie du site internet dans une logique constante d’amélioration des services aux clients. Les données recueillies sont anonymes et ne sont en aucun cas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins que celles décrites ci-dessus.

Comment l’internaute gère-t-il les cookies ?

Tout internaute dispose du choix, à tout moment, de décider de refuser les cookies d’un site internet. Néanmoins, toute modification sera susceptible de modifier la navigation sur le site internet, ainsi que les conditions d’accès à certains services.

Si vous désirez toutefois refuser les cookies, il vous appartient d’apporter directement des modifications à votre navigateur. Les opérations à effectuer sont différentes, selon le navigateur utilisé. En voici la liste ci-dessous :

Si vous désirez davantage d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter l’article de la CNIL sur les cookies, à cette adresse.

Rappel : l’utilisateur est informé que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

6. SITE INTERNET

Éditeur : ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU

Directeur de la publication : Benjamin Gigot

Hébergeur : OVH

Créateur du site et Webmaster : Strategia

Droits d’auteurs : ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU

1/ Responsabilité :

L’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; le site peut toutefois contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ses contenus et ses caractéristiques techniques peuvent varier à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs sont invités à vérifier la mise à jour de ces informations et à s’assurer qu’elles sont adaptées à leurs situations personnelles.

2/ Propriété intellectuelle :

Tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires, sont soit la propriété de ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU (sauf mention contraire), soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation auprès du titulaire des droits d’auteur. La protection de ce site et de chacun de ses éléments individuels relève par conséquent des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles touchant au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, totalement ou même partiellement, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Le présent site propose des liens hypertextes vers d’autres sites internet, gérés par des tiers. ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, n’assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.

7. AVERTISSEMENTS LÉGAUX IMPORTANTS À L’ATTENTION DES EMPRUNTEURS ET DES CANDIDATS À L’EMPRUNT

Avertissements légaux relatifs aux crédits en général : Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit, en aucune façon par un Intermédiaire bancaire. L’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.

Selon l’article. L. 312-19 du Code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation) ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter tout risque d’endettement né de l’octroi des prêts, d’identifier éventuellement tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. Elle représente la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.

Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances », ou encore « mensualités » lorsque ces échéances sont remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté par tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).

Avant la conclusion d’un contrat de crédit, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. L’Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l’Intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ;

2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette ;

3° Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).

Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

Les internautes sont invités à compléter leurs connaissances en matière de crédit, notamment en consultant :

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers :

L’intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU ne propose pas de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU est soumis au conseil en crédits au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier).

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (monnaies autres que l’euro) :

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l’euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s’ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).

L’offre de prêt ne peut être adressée qu’à l’emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l’honneur qu’il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d’emprunt ou qu’il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l’emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.

Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d’octroi de ces prêts sont communiqués à l’emprunteur dans la fiche d’information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :

Une fiche standardisée d’information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier.

La fiche standardisée d’information mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.

Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation), ou chaque année, selon les conditions prévues par le contrat.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :

Lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l’intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.

Lorsqu’une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux comparateurs :

ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU propose éventuellement des comparateurs en ligne. Les comparateurs sont des interfaces informatiques, développées par des éditeurs de comparateurs, dont l’objectif est de permettre à des internautes, à partir d’un profil déterminé, de visualiser le plus grand nombre possible de propositions de contrats et de comparer leurs tarifs et leurs prestations.

L’activité de comparateur en ligne s’inscrit dans l’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), qualité détenue par ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU et dont le comparateur n’est qu’une des modalités possibles. Les comparateurs de ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU sont présentés directement par ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU, avec toutes les informations utiles quant à son identité.

L’utilisation du comparateur est gratuite pour l’internaute. Les conditions de rémunération de ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU, en cas d’aboutissement de la proposition de crédit, sont sans incidence sur la présentation et sur la sélection des offres. Le nombre et le nom des établissements partenaires sont communiqués de manière apparente.

Mode de sélection des offres : l’internaute est invité à renseigner les données relatives à son projet, ainsi que ses besoins, souhaits et objectifs en matière de financement. Les informations sur les contrats du marché sont communiquées régulièrement par les établissements partenaires, notamment, pour les crédits, les barèmes de taux d’intérêt et de frais accessoires. Les données sont mises à jour chaque semaine. ABR CONSEIL – Cabinet JOSS SARLU n’est pas rémunéré par les établissements de crédit pour la mise à disposition des informations générales sur les offres en vigueur. Les offres sont proposées de manière indépendante, par taux nominal débiteur décroissant, pour les crédits et par coût total, pour les assurances. Le taux nominal débiteur ne reflète qu’une partie du coût total d’un crédit. Les résultats proposés reflètent le marché national. L’attention de l’internaute utilisateur des comparateurs est attirée sur le fait qu’en dépit du nombre et de la variété des gammes recensées, aucun comparateur ne peut prétendre être exhaustif.

Rappel : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation).